En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur.

Une société a été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire. Sa filiale a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur judiciaire de la société mère a saisi l’administrateur judiciaire de la filiale d’une requête en revendication de marchandises qu’elle lui avait vendues avec une clause de réserve de propriété et livrées. La cour d’appel de Poitiers a accueilli la requête en revendication.Les juges du fond ont retenu que l’inventaire des actifs de la filiale était sommaire et incomplet, et que le liquidateur de cette société (...)