Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la convention de DSP et qu'elle n'a aucune réserve de crédit, la commune ne peut s'opposer à la conversion de sa sauvegarde en liquidation judiciaire.

Par un contrat de délégation de service public (DSP), une commune a confié à la société M. l'exploitation d'une salle omnisports.En application de cette convention, la société M. a constitué la société V., dont elle était l'associée unique, et dont l'objet social était l'exécution du contrat précité, qui stipulait en outre que la société M. s'engageait à "apporter à la société (...)