Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Un couple a confié à une société le remplacement de fenêtres de leur domicile. Se plaignant de malfaçons dans l'exécution de ces travaux, il a alors assigné cette dernière devant le juge des référés aux fins de voir désigner un expert. La société a été mise en redressement judiciaire et entre-temps, le couple, qui n'avait pas déclaré sa créance, a assigné la société en réparation des préjudices subis à raison des malfaçons dans l'exécution des travaux. La cour d’appel de Douai a (...)