Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.

M. Z. a confié la défense de ses intérêts à un avocat, M. Y. Ce dernier fut placé en liquidation judiciaire tandis que, parallèlement, M. Z. contestait le montant des honoraires réclamés par l’avocat. M. B., avocat désigné comme administrateur provisoire du cabinet de M. Y., est alors intervenu à l'instance, avec l'accord du liquidateur judiciaire, pour demander la taxation des honoraires dus à M. Y. Dans une ordonnance rendue le 11 mars 2015, le premier président de la cour d’appel de Versailles a déclaré M. B. recevable à demander la fixation des honoraires de M. Y. Il a en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne