Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.

La société U. a consenti à la société B. un prêt d'une durée de quinze ans, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble.La société B. a été mise en redressement judiciaire. Son plan de continuation a été arrêté pour une durée de neuf ans. La créance de la société U. serait réglée selon l'échéancier renégocié, constaté par la lettre de la banque donnant son accord pour voir la somme apurer par des échéances mensuelles sur quinze ans au taux du (...)