La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l’absence d’instance en cours et de contestation sérieuse.

Une société mère a souscrit à un "engagement de poursuite de location" au profit de sa filiale qui l’obligeait à reprendre le contrat de location en cas de rupture du lien contractuel entre bailleur et locataire, à première demande écrite. Le bailleur s’est conformé à la procédure contractuelle prévue, en vain. Il a alors déclaré une créance que la société mère a contestée. La cour d’appel de Rouen, le 5 novembre 2015, confirme l’ordonnance du juge-commissaire qui prononce l’admission définitive de la créance au passif de la société mère.L’arrêt retient qu’à défaut d'instance au fond relative à la créance déclarée, en cours au jour du (...)