Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.

Un avis, publié au Journal officiel du 12 juillet 2019, précise qu'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires, est envisagée. Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la (...)