L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée.

Une société civile immobilière (SCI) a contracté un prêt auprès d’une banque. Après plusieurs incidents de paiement non régularisés, cette banque l’a assignée en redressement judiciaire. La SCI a opposé à la banque la prescription de sa créance. Le 6 février 2018, la cour d’appel de Poitiers a déclaré irrecevable la demande tendant à voir statuer sur la prescription de la créance. Elle a ouvert le redressement judiciaire de la société. Les juges du fond ont estimé que l'article R. 631-2 du code de commerce empêchait le (...)