C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ne parvenant pas à obtenir le règlement de diverses factures, une société a assigné sa débitrice en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Bastia a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière.Les juges du fond ont constaté que la société demanderesse justifiait :- d'une créance exigible d'un montant de 368.075,15 € ;- de l'absence de dépôt des comptes annuels de la débitrice pour les exercices clôturés depuis le 31 décembre 2013 ;- de la suppression de l'établissement principal de (...)