Le créancier étranger qui n'a pas déclaré sa créance à une procédure collective française dans les délais, faute d'avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit présenter une requête en relevé de forclusion dans le délai prévu par la loi française qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture.

Une personne physique a été mise en redressement judiciaire en avril 2011. Une société de droit espagnol ayant engagé contre elle une procédure d'injonction de payer européenne, le débiteur a été condamné, par un jugement émanant d'un tribunal espagnol, à lui payer une somme.La société a déclaré sa créance en juillet 2014. Le mandataire judiciaire lui ayant opposé la forclusion, la société a présenté une requête en relevé de forclusion le 30 juillet (...)