La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun.

Une banque a déclarée une créance au titre d'un crédit contre une société mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Brive. Cette dernière a contestée la créance aux motifs que que le taux effectif global indiqué dans l'acte était erroné.La banque a alors saisi le tribunal de commerce de Brive. La société et le liquidateur ont décliné la compétence de cette juridiction, au profit de celle désignée par une clause figurant dans l'acte de prêt. La cour d'appel de Limoges a (...)