Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance au motif qu’elle n’a pas produit les pièces justificatives, alors qu'elle n’a pas été régulièrement invitée à les produire.

Au cours d’une procédure de traitement de la situation de surendettement d'une débitrice, le juge d’un tribunal d’instance a été saisi d’une demande de vérification de la créance d'une société.Cette dernière a demandé, par écrit, à ce que sa créance soit retenue pour un certain montant, sans comparaître à l’audience.L’affaire a été mise en délibéré et il a notamment été enjoint à la société, par une lettre simple du greffe, de justifier d’un certain nombre de pièces, de (...)