L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de commerce.

La société A. s'est engagée, sous certaines conditions, à céder à la société S. la totalité des actions de la société T. La société T., la société A. et la société S. ont conclu un accord de conciliation emportant cession à cette dernière des actions de la première. Par la suite, la société S. a assigné la société A. et la société T. en résiliation de plein droit de l'accord de conciliation par l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société T., en application de l'article L. 611-12 du code de commerce.  La cour d'appel (...)