La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être poursuivi pour insuffisance d’actif que s’il est constaté que cette insuffisance existait déjà au moment de sa démission.

En septembre 2011, une société a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire. Un plan de sauvegarde a été arrêté en 2012 puis résolu en 2014 suite à la mise en redressement judiciaire de la société. Le 2 mars 2015, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire. De 2007 à 2013, la société était cogérée par Mme B. et M. I. Ce dernier a démissionné en date du 22 novembre 2013 et Mme B. a poursuivi la gestion de la société. Le liquidateur judicaire a assigné Mme B. et M. I. aux fins de leur (...)