Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à leurs clients.

Une proposition de loi (n° 4209) relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er juin 2021. L’objectif de cette loi est de mieux prendre en compte la situation des consommateurs et des ménages modestes qui connaissent des difficultés financières ou qui sont en situation de surendettement. L’article 1 impose aux établissements bancaires de proposer aux clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation, par exemple, par un allongement du terme ou une diminution du taux d’intérêt. L’article 2 (...)