Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure d'insolvabilité en invoquant une décision antérieure sans en analyser le contenu, ni constater son inconciliabilité avec la décision dont il est demandé que soit reconnu en France le caractère exécutoire.

M. L., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la procédure d'insolvabilité d'une société allemande, a demandé que soit déclarée exécutoire en France une décision du tribunal des faillites d'Ansbach du 6 novembre 2014, condamnant au paiement d'une certaine somme l'ancien gérant de cette société, M. Y.Ce dernier a interjeté appel de la déclaration de la directrice de greffe constatant la force exécutoire en France de cette décision. La cour (...)