Lorsqu'un salarié souhaite être représenté en appel par un défenseur syndical, la notification de jugement doit comporter la mention relative au périmètre d'action de ce défenseur, sans quoi la notification sera réputée irrégulière et insusceptible de faire courir le délai de recours.

En l'espèce, il était question d'un litige prudhommal opposant un salarié à la société C. (son employeur). Suite à un premier jugement rendu, le salarié a interjeté appel. Quelques mois plus tard, un nouvel appel a été formé en son nom par un défenseur syndical. Par ordonnance, le conseiller de la mise en état a jugé irrecevables ces deux déclarations d'appel, ce que les juges du fond ont également tranché, faute d'avoir interjeté appel dans les délais impartis. Le salarié a donc formé un pourvoi en (...)