Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce, tout en procédant au remboursement des comptes courants d'associé, constitue un faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

La société A., exerçant une activité hôtelière et dont M. H. et M. G. étaient co-gérants, a été mise en liquidation judiciaire à la demande des salariés qui n'avaient pu être désintéréssés faute d'actif. La cour d'appel de Paris a dit que M. H. et M. G. ont commis, en leur qualité de co-gérants, une faute de gestion.Elle a relevé qu’ils avaient fait le choix de présenter un compte de résultat erroné de la société, en minorant les sommes (...)