L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation des paiements dans ce délai de 45 jours à compter de la date judiciairement fixée de cet état.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La date de cessation des paiements a été fixée puis reportée. Le liquidateur a demandé que soit prononcée contre le gérant une mesure d'interdiction de gérer. La cour d'appel de Bordeaux a condamné le dirigeant à une interdiction de gérer d'une durée de sept ans.Les juges du fond ont retenu que si le gérant n'avait pas conscience de la cessation des paiements à la date à laquelle son report a été décidé, il était (...)