L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.

Une banque a consenti à des époux, mariés sous le régime de la communauté et qui se sont engagés solidairement, un prêt de 285.000 € destiné au financement de l'acquisition d'un bien immobilier.L'époux ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié. L'immeuble ayant été vendu par le liquidateur, la banque a été partiellement remboursée. Un jugement a clôturé la procédure (...)