Le défaut de respect du délai d'un mois pour notifier les licenciements après un jugement adoptant le plan de cession ne constitue qu'une irrégularité de forme. Le salarié ne peut donc demander qu'une indemnisation et non l'annulation du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse.

Un salarié licencié économique a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Basse-Terre a dit que son licenciement économique est bien fondé et a rejeté l'ensemble de ses demandes. Le salarié forme un pourvoi, invoquant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de la méconnaissance par l'administrateur judiciaire du délai d'un mois prévu par l'article L. 642-5 du code de commerce pour notifier les (...)