L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Trois salariés ont été licenciés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) contenu dans un accord collectif majoritaire, validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Une décision de la cour administrative d’appel, concernant un autre salarié, avait annulé la validation de l’accord, considérant qu’il ne respectait pas la condition de majorité. Le Conseil d’Etat avait rejeté tous les pourvois formés contre cette décision.Les salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester la validité et le caractère réel et sérieux de leur (...)