Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle

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N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est en redressement judiciaire.

Directeur des achats au sein de la société mère, un salarié va voir son contrat de travail transféré auprès d’une des sociétés filles. Cette dernière a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2012 avec poursuite des activités jusqu’en avril 2013. Cette procédure a aussi été lancée à l'encontre du groupe en juin 2016.Le salarié a reçu une notification de licenciement pour motif économique. Le contestant, il a saisi la juridiction prud’homale afin que la société mère soit reconnue comme son coemployeur après que son contrat de travail ait été transféré. Par ailleurs, une action (...)

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