Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une condamnation à une somme d'argent ou la résolution du contrat pour défaut de paiement.

Une société a conclu un contrat d’agent commercial avec la filiale d’un établissement. Le concurrent de cette dernière a été racheté par la maison-mère.La société cocontractante s’est plainte de retards de livraison, de ruptures de stocks et d’absence d’information sur les nouvelles collections. Elle a assigné les différents établissements les 27 octobre, 10 et 13 novembre 2014, s’estimant victime de fautes de gestion et créancière de factures impayées.Un tribunal a ouvert une procédure de (...)