Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation

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Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'à la condition que ces clauses envisagent expressément cette hypothèse de résiliation. 

Un radiologue a conclu avec une société un contrat de location portant sur du matériel de radiologie.A la suite du redressement judiciaire du professionnel, l'administrateur a notifié la résiliation du contrat au bailleur. Ce dernier a déclaré une créance au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat, laquelle a été contestée par le mandataire judiciaire. La cour d'appel de Versailles a admis la créance déclarée par la société au titre de (...)

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