Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. La revendication d'un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l'application des dispositions du code civil.

Pendant la période d'observation de son redressement judiciaire, une société a commandé des outillages à un fournisseur pour un montant total de 355.600 €. Ces marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété, acceptée par le dirigeant de la société débitrice le 9 février 2018. La livraison des biens vendus a eu lieu fin février 2018.Le 1er juin 2018, un jugement a arrêté le plan de cession de la société et prononcé sa liquidation (...)