Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence trompeuse, propre à faire croire à un créancier de la filiale que la société mère était devenue son partenaire contractuel, ces conditions étant cumulatives.

Une société a conclu avec une clinique un contrat portant sur un service de prestations alimentaires.Par trois lettres recommandées, elle a mis en demeure la clinique de payer plusieurs factures. La société qui détenait la clinique à 99 % lui a payé la somme de 30.000 € au titre de l'une de ces factures.N'ayant pu obtenir le règlement complet des factures, la société a déclaré sa créance au passif de la clinique mise en (...)