Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de justification par l'employeur de la situation de ses concurrents évoluant sur le même secteur d'activité, impropres à écarter l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe.

La direction d'une unité économique et sociale (UES) a informé le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entraînant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Après validation par la Direccte d'un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur (...)