En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un PSE emportant projet de licenciement collectif, l'entreprise est dans l'obligation de rechercher un repreneur. Et ce, quel que soit le nombre d'établissements de l'entreprise.

Dans le cadre de la création d'un site regroupant l'ensemble des activités du groupe, plusieurs sociétés du groupe font l'objet d'un transfert vers ce nouveau site. La société I., disposant d’un seul et unique établissement et appartenant à ce groupe, a dû gérer le transfert de l'activité de l'ensemble de ses salariés vers ce nouveau site et a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de refus des salariés (...)