Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date.

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Par une assignation délivrée le 7 janvier 2019, à 15h37, le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Versailles a déclaré cette action irrecevable comme prescrite.Les juges du fond ont rappelé que les règles de computation des délais de procédure des articles 641 et 642 du code de procédure civile sont sans application en matière de prescription et, qu'en droit commun, le jour au cours (...)