L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document remis au salarié avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, sinon la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique au cours duquel un contrat de (...)