Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la créance, est présumé avoir déclaré cette créance pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance.

Après sa mise en sauvegarde, un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) a remis au mandataire judiciaire, conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, Ia liste de ses créanciers, sur laquelle figurait une coopérative.La créance de celle-ci a été contestée par le Gaec, qui a fait valoir que le seul fait que ce créancier apparaisse sur la liste des créanciers ne valait pas déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du (...)