Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction.

Les dirigeants de diverses sociétés d’un groupe en difficulté ont été reconnu coupables d'abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel.La société A., actionnaire majoritaire de la société B. après sa prise de contrôle du groupe, prétendant qu'à l'occasion de cette prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société B. s’est constituée partie civile. Mais le tribunal correctionnel a jugé irrecevable sa demande. La cour d'appel de Nancy a confirmé la déclaration d'irrecevabilité de la constitution de partie civile (...)