Les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité.

Deux sociétés dont des locaux commerciaux ont été détruits par des incendies ont demandé en vain à leur assureur, une société de droit danois, de les indemniser de leurs préjudices.Elles l'ont assignée en paiement devant le tribunal de commerce de Bastia.L'année suivante, les deux sociétés ont été mises en liquidation judiciaire. Leur assureur a par la suite été déclaré en faillite par un jugement rendu par une juridiction danoise.Les (...)