Publié au Journal officiel du 29 février 2024, un arrêté du 28 février 2024 fixe, en application des articles R. 444-4 et suivants du code de commerce, l'émolument des prestations figurant au tableau 4-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 de ce même code pour la période de référence du 1er mars 2024 au 28 février 2026 ainsi que l'objectif de taux de résultat moyen des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews