Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des créances postérieures méritantes lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.

Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 1er décembre 2015. Un plan de redressement a été adopté le 6 juin 2017 puis résolu par un jugement du 13 juillet 2021 et la débitrice en liquidation judiciaire. Une banque a déclaré des créances à titre privilégié, sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce, que le liquidateur judiciaire a contestées. Pour ordonner l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société des créances déclarées par la banque à (...)