Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur l’action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.

Des biens immobiliers appartenant à une SCI ont été vendus. Les prix de vente ont été consignés.La SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Les prix d'adjudication ont été remis à la banque, créancier unique au sens de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution.Faisant valoir que les fonds avaient été remis à la banque au mépris de la (...)