Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce texte, la publicité de l'avis d'attribution d'un marché public au Boamp, qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a attribué un marché public à un groupement composé de trois sociétés.Par un jugement publié au Bodacc, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'une de ces sociétés. La DGDDI a adressé à l'administrateur judiciaire une demande de (...)