Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet.

Un décret du 22 août 2014, publié au Journal officiel du 27 août 2014, précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant ne renvoie pas sa déclaration de revenus professionnels dans les délais fixés par la caisse de mutualité sociale agricole, les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisoire, sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, sans tenir compte des exonérations dont peut (...)