Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Publié au Journal officiel du 21 juin 2014, un décret du 19 juin 2014 tire les conséquences des modifications apportées par la loi de finances pour 2014 au dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées outre-mer. L'article 130 de la loi de finances pour 2014 abaisse, à compter du 1er janvier 2014, les seuils maxima de rémunération ouvrant droit à l'une des trois formes d'exonération (en faveur, respectivement, des entreprises de moins de onze salariés, des entreprises exerçant leur activité dans certains (...)