Les juges du fond déclare une action en réparation du préjudice moral, par les ayants droit d'un homme décédé suite à un accident du travail, prescrite comme tardive par application de la prescription biennale.

Les ayants droit d'un homme décédé d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur, par un arrêt du 6 juin 1994, qui a alloué à sa veuve une rente majorée de conjoint survivant, ont introduit une instance en réparation de leur préjudice moral, le 18 septembre 1998, devant une juridiction civile qui s'est déclarée incompétente au profit d'une juridiction de sécurité sociale devant laquelle ils ont poursuivi l'instance. La cour d'appel de Basse-Terre déclare leur action prescrite en affirmant que cette demande engagée le 18 septembre 1998 était tardive par (...)