Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2014. Cette ordonnance achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle complète le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption. En (...)