Le Conseil d'Etat rappelle que la condition de résidence stable et effective en France aux fins d'attribution du revenu de solidarité active peut être appréciée grâce à un faisceau d'indices.

Le président du conseil général du Loir-et-Cher a refusé à Mme A. le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour défaut de justification d'une résidence permanente en France. La cour administrative d’appel de Nantes a fait droit à la demande de Mme A. au motif que cette dernière remplissait la condition de résidence stable et effective sur le territoire français. Le 30 avril 2014, le Conseil d’Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel estimant que, pour apprécier si la condition de résidence sur le territoire français était remplie, il faut prendre en considérations certains (...)