Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.

Un arrêté du 17 mars 2014, publié au Journal officiel du 3 avril 2014, fixe les modèles S7156c en métropole et S7155 dans les départements d'outre-mer du formulaire “demande d'aide au logement” enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10840*06 et CERFA 15000*01. Un arrêté du 17 mars 2014, également publié au Journal officiel du 3 avril 2014, fixe le modèle S7007 du formulaire “aide personnalisée au logement, certificat de prêt” enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14961*01. Ces formulaires pourront être obtenus (...)