Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et d'un décret en découlant.

Une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction a été présentée au Conseil des ministres du 19 février 2014. Ces employeurs consacrent chaque année des moyens à l’effort de construction, en effectuant soit des versements à des organismes collecteurs agréés, soit des investissements directs, pour un volume qui doit atteindre une fraction des rémunérations payées au cours de l’année précédente. A défaut, ou en cas d’insuffisance des versements, ils (...)