Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014.

La déclaration annuelle de données sociales (DADS) doit être établie chaque année par les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale. La DADS résume les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. La date de dépôt est habituellement prévue le 31 janvier, or un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises cette année jusqu’au 12 février 2014, et ce pour prendre en considération l’imposition de la participation de l’employeur aux mutuelles, nécessitant l’intégration de la part patronale des cotisations finançant les contrats frais de (...)