Les dispositions contestées du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites ont été jugées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2014.

Par une décision du 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les requérants contestaient les articles 7 et 10 de la loi relatifs au dispositif de pénibilité. L'article 7 complète le dispositif existant relatif à la fiche de prévention de la pénibilité. L'article 10 crée le compte personnel de prévention de la pénibilité qui renvoie à cette fiche. Les salariés de droit privé peuvent acquérir des droits à la retraite au titre de ce compte. Le (...)