Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.

A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant débouté de son opposition à des contraintes décernées par la Caisse de retraite des notaires en vue du recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire, M. X. a déposé un mémoire distinct et motivé au sujet de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale à la Constitution. Cette question prioritaire, qu'il souhaitait voir renvoyée au Conseil constitutionnel, n'a pas été transmise par la Cour de (...)