L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.

Dans un avis du 25 novembre 2013 en réponse à une question posée par plusieurs jugements du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat estime que l'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative et exige le ministère d'avocat La Haute juridiction administrative retient d'une part que le législateur n'a conféré aux contraintes délivrées par Pôle emploi un effet exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si (...)