Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.

En matière de redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité, un décret du 3 décembre 2013, publié au Journal officiel du 5 décembre 2013, précise la procédure applicable permettant en particulier d'assurer le respect du principe du contradictoire (art. 8 et 11) et prévoit que la première des majorations est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (art. 4 et 21). Les dispositions (...)